Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1737A (Retiré)
(1 amendement identique : CF1208A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de plafonner à 200€ la réduction d'impôt ouverte par ces dons aux partis politiques.
Comme l'indiquent les travaux de l'économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des dons plafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt, sur le revenu, à savoir les 43% des ménages les plus fortunés peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, en moyenne entre 2013 et 2016, les 10% des français les plus riches ont capté environ 60% de ces exonérations d’impôts, à hauteur de 34 millions d’euros par an.
Afin de garantir un financement public de la vie politique plus équitable et représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens, sans pour autant en réduire l'ampleur, nous proposons de plafonner à 200€ les dons aux partis politiques et de mettre en oeuvre une réforme plus large du financement politique.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.