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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1732A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 10(A)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous nous opposons, en accord avec l’intersyndical DGDDI, au transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes, de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques.
Ce transfert expose les finances publiques à un risque important de pertes de recettes. En effet, comment la DGFiP est-elle supposée remplir de nouvelles missions, alors que les résultats de celles qui lui sont déjà attribuées, comme le contrôle fiscal, s'effondrent en raison des suppressions de postes colossales ? Pour rappel, près de 35 000 postes ont été supprimés depuis l'année 2000, dont près de 8500 sous le quinquennat Macron. Cette année encore, 3508 ETPT sont supprimés à Bercy, dont une part importante pour la DGFiP. Ce transfert est une ineptie, qui menace également les emplois à la DGDDI, avec 700 emplois impactés par ce transfert sur 4 ans.
Il s’agit là d’un risque élevé dans la mesure où cela représente une perte de recette fiscale importante ; le transfert de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA) s’est déjà traduit par une perte de 20%. Par comparaison sur l’ensemble des taxes dont le transfert est en cours, le risque de perte se compte en dizaine de milliards d’euros.
Il serait imprudent de donner suite à une telle initiative et c’est la raison pour laquelle il est essentiel de considérer les conséquences de ce genre de transferts avant de les rendre effectifs."
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