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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1693A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I.-Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 832-3 est supprimé.
2° L’article L. 442-2-1 est supprimé.
3° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2 est supprimé.
4° Le II de l’article L. 452-4 est supprimé.
II.-La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux.
En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages.
La RLS pèse lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : 800 millions d’euros en 2018 ; 900 millions en 2019 ; 1,3 milliard en 2020, puis en 2021 et en 2022.
À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : seuls 87 500 logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000. L’entretien des HLM s’est également dégradé.
C’est pourquoi nous renforçons les moyens des bailleurs sociaux, afin de revenir sur la mesure de RLS.
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