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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1630C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 80 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 80 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le manque d'assistants d'éducation (AED) et de conseillers principaux d'éducation (CPE) dans les établissements scolaires du second degré et recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sont pour le ministère de l'Education nationale, à la fois indispensables et jetables : impossible de gérer le quotidien d'un établissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout au long de la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs. Pourtant, leur contrat de travail ne dure qu'un an et peut être renouvelé pendant 6 ans avant un éventuel CDI. Ils sont ainsi soumis à l'arbitraire de chefs d'établissement et certains, suite à la mobilisation historique des AED l'année dernière, n'ont pas hésité à ne pas les rembaucher.
Le nombre d'AED est en baisse : de 62 456 en 2017, ils sont passés à 60 385 en 2021. Cette tendance devrait se poursuivre car si le PLF 2022 prévoyait 53 700 ETPT pour les AED en préprofessionnalisation et hors préprofessionnalisation, le PLF 2023 n’annonce plus que 49 671 ETPT, soit 4 029 ETPT en moins, un effectif en baisse de 8% en moins en un an.
Avec 11 667 conseillers principaux d’éducation (CPE) titulaires en 2021 contre 12 052 en 2017, il est évident que les 100 emplois supplémentaires budgétés au PLF 2023 ne combleront pas ces 5 années de suppressions de postes.
Nous souhaitons également dénoncer dans cet amendements les mesures d'affichage de la majorité. Lors du précédent quinquennat, il a été inscrit dans le code de l’éducation le droit à suivre une scolarité sans harcèlement scolaire. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a ensuite créé un délit de harcèlement scolaire. Cependant, le Gouvernement refuse toujours de mettre les moyens nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement en dotant les services de vie scolaire des moyens nécessaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 01 du programme 230. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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