Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1629C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 400 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 10 400 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 400 000 | 10 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyeux aux fonds sociaux des établissements scolaires afin qu'ils retrouvent le niveau de 2018-2019.
Le PLF 2023 abonde les fonds sociaux d’un montant de 49 609 540 €, soit exactement la même somme que l’année dernière. Avec une inflation prévue à 4,7% en 2023, ils sont donc en baisse. Les fonds sociaux n'atteignent même pas les montants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de 59 511 249 €. En 2020, le Gouvernement avait choisi de diviser par deux ces montants.
Il existe 2 types de fonds sociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et les fonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».
Les besoins ont été mis en avant par de nombreuses études. Le rapport du Défenseur des droits Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants de mai 2019 précise par exemple que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiée par l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais aussi de la part de la population la plus pauvre ».
La France compte près de 3 millions d'enfants pauvres selon l’INSEE, soit environ un enfant sur cinq. Combien seront privés de repas ?
La majorité argue en général que ces fonds sont sous employés. Plutôt que d'en baisser le montant alors que de nombreuses familles n'arrivent plus à boucler leur fins de mois, nous demandons au Gouvernement d'améliorer sa communication envers les potentiels bénéficiaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,4 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l'élève.Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.