Amendement N° 1627C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer les médecins scolaires dans le dispositif de la prime Ségur.

Les médecins scolaires sont un maillon essentiel de la mise en œuvre des politiques sanitaires à l’école. Par leur rôle d’accompagnement et de soins aux élèves, par leur accessibilité directement en milieu scolaire, ils sont au devant de la prévention des problèmes de santé, du dépistage et de la protection de la santé des enfants. Cette mission participe pleinement à la réduction des inégalités sanitaires sur le long terme. Pourtant, leurs conditions d’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur le manque de moyens humains et financiers qui compromet la mission de santé et d’égalité des médecins scolaires. Leur nombre a été divisé par 4 en 15 ans. Selon un rapport de 2018 de l’Assemblée nationale, les carences sont nombreuses et les visites médicales obligatoires ne peuvent plus être assurées dans certaines régions faute de personnel. La Cour des comptes en 2020 a également pointé que “les performances en termes de dépistages obligatoires, moments-clés du parcours de santé des élèves, sont très en deçà des objectifs”. A ces conditions de travail inacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et de valorisation financière par l’Etat. Alors qu’elles ont été en première ligne de la crise sanitaire, alors que leurs collègues à l’hôpital ont pu bénéficier de revalorisations, les médecins scolaires ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situation incompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession. Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dès lors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées à l’hôpital ou dans le privé. Ce gouvernement prétend vouloir mettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre les inégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers du médico-social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guise de premier pas, les médecins scolaires touchent la prime Ségur, avec effet rétroactif depuis janvier 2022.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 901 600 euros en autorisations d'engagement et 2 901 600 euros en crédits de paiement, vers l'action 02 – Santé scolaire du programme 230 - vie de l'élève. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.