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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1626C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 25 389 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 25 389 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 389 000 | 25 389 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les assistantes et conseillères techniques de service social de l’Education nationale dans le dispositif de la prime Ségur.
Les assistantes et conseillères techniques de service social sont un maillon essentiel de la mise en œuvre des politiques sociales à l’école. Par leur rôle d’écoute et d’accompagnement et par leur accessibilité directement en milieu scolaire, elles apportent leur expertise dans la prise en charge sociale des enfants et la réduction des inégalités sociales à l’école (accès aux droits, protection de l’enfance et prévention des violences).
Pourtant, leurs conditions d’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur le manque de moyens humains et financiers qui compromet la mission sociale et d’égalité des assistantes et conseillères techniques de service social à l’école, entre autres auprès des enfants du 1er degré.
A ces conditions de travail inacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et de valorisation financière par l’Etat. Alors qu’elles ont été en première ligne de la crise sanitaire, alors que leurs homologues dans le secteur social ont pu bénéficier de revalorisations, les assistantes et conseillères techniques de service social à l’école ne touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situation incompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession. Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dès lors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquées dans d’autres secteurs. Les difficultés de recrutement se multiplient et les remplacements ne sont quasiment plus assurés, faute de candidats.
Ce gouvernement prétend vouloir mettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre les inégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers du social. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guise de premier pas, les assistantes et conseillères techniques de service social de l'Éducation nationale touchent la prime Ségur-CTI, avec effet rétroactif depuis avril 2022.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 25 389 000 euros en autorisations d'engagement et 25 389 000 euros en crédits de paiement, vers l'action 04 – Action sociale du programme 230 - vie de l'élève. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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