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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1625C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 4 300 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 4 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Garantie d’autonomie pour les lycéens de la voie professionnelle(ligne nouvelle) | 4 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 300 000 000 | 4 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place une garantie d’autonomie pour les élèves de la voie professionnelle.
Les élèves de la voie professionnelle sont issus des milieux les moins favorisés ; 70% d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Une part importante d’entre eux travaillent en-dehors de leurs heures de cours.
Nous proposons d’octroyer aux élèves de l’enseignement professionnel détachés du foyer fiscal de leur famille et âgés de plus de 16 ans, une garantie d’autonomie d’un montant de 1102 euros, soit le seuil de pauvreté, afin de permettre à ces jeunes de poursuivre sereinement leurs études.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l'Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l'article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d'un programme et d'une action de la mission "Enseignement scolaire".
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d'engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d'engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d'engagement et 800 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « garantie d’autonomie pour les lycéens de la voie professionnelle ».
Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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