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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1620C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Walter, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 6 150 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 5 700 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Gratuité de l'école publique(ligne nouvelle) | 6 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 150 000 000 | 6 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, ainsi que des fournitures scolaires pour l'ensemble des élèves, de l'école primaire au lycée.
Les articles L132-1 et L132-2 du code de l’éducation disposent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.
Or, dans certaines régions, les manuels scolaires utilisés en cours au lycée sont à la charge des familles et dans la majorité des communes, la cantine est payante.
Dans un rapport publié en mai 2019, le Défenseur des droits indique qu'en moyenne 7 enfants sur 10 fréquentent les cantines des écoles primaires. Il explique que "le rôle joué par la cantine apparaît également de plus en plus important pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Et le développement de la pauvreté contribue à fragiliser l’accès à ce service public". Ainsi, pour les familles aux revenus modestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effort proportionnellement plus élevé que pour les familles aisées et coûte souvent trop cher.
Cantine, fournitures scolaires tout comme transport scolaire et activités périscolaires sont payantes. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.
Nous proposons d'assurer la gratuité de l'école en créant un fonds à destination des collectivités territoriales qui, dans le cadre de leur compétence, pourront mettre en oeuvre ce principe de gratuité.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d'engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d'engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d'engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d'engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 450 millions en autorisations d'engagement et 450 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l'école publique ».
Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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