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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1615A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de compensation fiscale concernant les salaires des actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays frontalier.
Ce rapport analyse les différents mécanismes de compensation fiscale issus des différentes conventions.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour garantir la future harmonisation des régimes fiscaux frontaliers, pour garantir une juste rétrocession des impôts versés pas les salariés français aux pays frontaliers et harmoniser les régimes de télétravail.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’étudier l’opportunité d’harmoniser les régimes de compensation fiscale concernant les impôts des salariés français exerçant une activité pour le compte d’un pays étranger. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes, et certains pays ne versent pas de compensation fiscale à la France, ce qui représente une perte de ressource de plusieurs millions d’euros par an. L’harmonisation des régimes de télétravail pour les actifs résidant en France et travaillant pour le compte d’un pays étranger ne peut se faire sans établir de vision claire sur l’hétérogénéité des situations des travailleurs frontaliers
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