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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1614A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245‑6 du même code sont remboursées en intégralité des dépenses correspondantes par une dotation particulière instituée par prélèvement sur les recettes de l’État. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l’application de cette disposition.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Les aides à domicile, ce sont ces femmes – parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes – qui s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Leur rémunération mensuelle brute moyenne est aujourd’hui trop faible. Elle est de 1 520 euros pour les auxiliaires de vie sociale (98 % du SMIC), de 1 132 euros pour les employés à domicile (73 % du SMIC) et de 1 145 euros pour les agents à domicile (74 % du SMIC). Dans cette branche, les salariés restent entre neuf et treize ans au SMIC. Cela provient en partie du fait que les départements manquent de ressources, pour financer correctement l’APA et la PCH.
Les structures d’aide à domicile dépendent souvent grandement des conseils départementaux puisque ce sont eux qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Ainsi, dans la mesure où la demande est financée publiquement (APA ou PCH), souvent sur la base de prix des structures, certains conseils départementaux peuvent avoir tendance à tirer vers le bas le tarif horaire des structures autorisées de manière à verser moins d’APA et de PCH. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans lesquels travaillent les aides à domicile sont donc aujourd’hui en grande majorité « sous-tarifés ». La dotation qu’ils reçoivent des conseils départementaux ne suffit pas pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses. Une étude de 2016 montre que le coût de revient des services est d’environ 24 € par heure. Or, le tarif moyen des SAAD tarifés est aujourd’hui de 21,67 € par heure.
Alors, avec ce remboursement, nous cherchons à donner aux départements les moyens nécessaires à une rémunération digne des aides à domicile.
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