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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1561A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« Art. 285 decies – I. – Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière textile répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne.
« II. – La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
« Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
« III. – Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code.
« IV. – La taxe est due pour chaque produit textile importé au taux de 20 % par produit, dans la limite de 10 000 euros par produit ».
Exposé sommaire :
"Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie."
Au printemps 2020 nous avons été à poil. Notre pays, dans lequel on savait tout faire, n'était pas en mesure de réaliser des équipements de protection pour ses soignants. Pourtant, dans mon coin, en Picardie, le textile était il n'y a pas si longtemps une fierté locale, une industrie florissante.
Qui peut croire que ce sont la baisse de la CET, de la CVAE qui vont ramener nos usines chez nous ? Que c'est en donnant toujours plus aux multinationales, à coups de CICE, de baisses d'impôt et de cotisations sociales, que nous lutterons contre le dumping social de la Chine, l'Inde, le Vietnam ? Voilà 40 ans qu'ils essaient, 40 ans qu'ils échouent. Cet amendement vise donc à protéger notre industrie avec une taxe à l'importation afin de lutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations dans le secteur du textile.
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