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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1540A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis - La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.
« Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%.
Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l’énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l’on pourrait qualifier d’essentielles à la vie puisse faire l’objet d’un taux de TVA à 5,5%.
En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kW par jour, il appartiendrait sur la base de cette définition aux services de l’État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers. Cette définition devra se faire sur la base d’études et de consultations.
Un tel dispositif, qui viendrait en complément de la prolongation du bouclier tarifaire promise par le gouvernement mais dont l’application est uniforme, permettrait d’aider plus particulièrement, ceux qui subissent aujourd’hui une forme de sobriété subie en garantissant l’accès de tous à l’énergie dans des conditions acceptables. Il s’agit de cette manière d’appliquer des efforts différenciés justifiés par des responsabilités inégales.
Il s’agit d’avancer vers l’idée d’une tarification sociale de l’énergie, outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d’une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.
Une telle démarche nous semble, et alors que l’État a profité au travers la perception de la TVA de la hausse des prix de l’énergie d’un mécanisme de redistribution intéressant. Il faut noter à ce titre, que la Belgique s’est engagée dans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz et l’électricité à 6%."
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