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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1459C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 2 300 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Garantir la gratuité des fournitures scolaires pour tous les élèves(ligne nouvelle) | 2 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 300 000 000 | 2 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi que des fournitures sans marque aux élèves des établissements publics via un fonds de soutien aux collectivités territoriales.
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre à l’article 13 le principe que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Pourtant, en 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude sur la gratuité réelle de l’école auprès des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Dans le 1er degré, 52 % des répondants indiquent que les familles sont sollicitées pour acheter des fournitures scolaires de base, pour un coût moyen de 25 €, une proportion qui monte à 93 % dans le second degré, pour un coût moyen de 135 €, et ils sont plus de 8 sur 10 à estimer que cela met certaines familles en difficulté.
La gratuité des fournitures permettra à la fois de mettre en œuvre une réelle égalité des conditions d’étude entre élèves mais aussi de lutter contre l’intrusion marchande à l’école.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 300 millions en autorisations d’engagement et 300 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Garantir la gratuité des fournitures scolaires pour tous les élèves ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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