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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1441C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 200 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 200 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser l'aide juridictionnelle.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.
Ainsi dans le programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice", les crédits sont prélevés de l'action suivante :
- Action 9 : action informatique ministérielle : 200 millions d'euros (AE et CP)
Dans le programme 101 "Accès au droit et à la justice", les crédits sont fléchés sur l'action suivante :
- Action 1 : aide juridictionnelle : 200 millions d'euros (AE et CP). Cette somme de 200 millions d'euros doit permettre de financer en particulier la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle et pourra ainsi permettre la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
La somme de 200 millions d'euros a été calculée en fonction des lois de finances de 2021 et 2022 actant une augmentation de 100 millions d'euros pour le passage de 32 à 36 euros, soit 4UV. En cohérence avec une augmentation demandée de 6UV (de 36 à 42), le chiffrage est estimée à 200 millions d'euros.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est préparé avec le Conseil national des barreaux.
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