Amendement N° 1423C (Sort indéfini)

D’après la Fondation Abbé Pierre, plus de 300 000 personnes, dont une part non négligeable de mineurs, sont actuellement sans domicile fixe (SDF) et alternent entre la rue et les hébergements d’urgence.

Pourtant, par le biais de ce PLF 2023 et à peine le covid « maîtrisé », le gouvernement a officialisé la fermeture de 7 000 places en hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire, fermeture qui s’ajoute aux 7 000 autres déjà fermées depuis le mois de janvier. Ces restrictions impactent également les familles parisiennes délogées des hôtels qui perdent leur vocation sociale avec la reprise de l’activité touristique. En effet, dans la capitale le SAMU social a perdu ou devrait perdre, d'ici la fin de l'année, plus de 2 500 places hôtelières.

Sur ce sujet, la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) constate pour sa part une augmentation importante des demandes pour des personnes vivant à la rue ou en habitats précaires. Pour illustrer cette situation préoccupante, la FAS soulignait récemment que son réseau 115 (SIAO) a comptabilisé pas moins de 6 351 personnes en demandes d’hébergement non pourvues (DNP) pour la seule journée du lundi 19 septembre. A Paris, c’est chaque jour plus de 1.500 appels décrochés au 115.

Lors de la rentrée scolaire, la Fédération s’alarmait également, aux côtés de l’Unicef, de la situation des 1 600 enfants qui dorment à la rue ou dans des abris de fortune. Pour sa part, la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FPCE) alerte également depuis la rentrée scolaire sur l’explosion du nombre d’enfants scolarisés, mais vivants dans la rue : + 86 % d’enfants scolarisés dormant à la rue depuis le début de l’année.

Reflet de ces fermetures, les crédits attribués spécifiquement à l’hébergement d’urgence en recul de 13,18 %. Cette baisse est dangereuse et aux antipodes des besoins de notre société. En effet, le budget proposé en l’État par le PLF 2023 ne permet pas même de financer le « Ségur Social » de revalorisation salariale au bénéfice de certains intervenants sociaux et ne prend également pas en compte l’impact de l’inflation sur le prix de l’énergie et les aliments.

Il nous paraît indispensable de continuer à agir dans ce domaine malgré la fin de la crise sanitaire Ainsi, l’objectif de notre amendement est clair : augmenter de 356,7 millions d’euros le budget en faveur des hébergements d’urgence pour revenir aux 155 000 places d’hébergement d’urgence du budget 2022.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 356 700 000 euros :

- au programme 112 dédié au « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en ses actions n°11 « FNADT section locale » à hauteur de 118 800 000 euros, n°12 « FNADT section générale » à hauteur de 29 825 000 euros et n°13 « Soutien aux Opérateurs » à hauteur de 29 725 000euros,

- au programme 147 dédié à la « Politique de la ville » en son action n°1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » à hauteur de 178 350 000 euros.

Et ce, au profit de l’action N° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.