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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1357C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 3 630 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 3 630 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Augmentation du salaire des enseignants de 10%(ligne nouvelle) | 3 630 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 630 000 000 | 3 630 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants.
Nous avons déposé avec l’ensemble des forces politiques de la NUPES au mois de juillet une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale dans laquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 10 %.
La perte de pouvoir d’achat des enseignants entraîne non seulement des difficultés pour recruter de nouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnent davantage et partent à la retraite plus tôt. Un enseignant sur quatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autre voie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapport d’information du Sénat intitulé Bilan des mesures éducatives du quinquennat publié en février 2022. Selon la DEPP, en juin 2021, moins d’un enseignant sur dix considère que son métier est valorisé dans la société. De fait, les démissions sont en nette augmentation depuis 2015 : + 76 % dans le premier degré et + 40 % dans le second degré. Plus de la moitié de celles-ci concerne des enseignants âgés de plus de 40 ans selon le rapport sénatorial.
La Cour des Comptes dans son rapport sur le budget de l’État en 2021 publié le 4 juillet 2022 révélait qu’en 2021, on comptait près de 4 000 emplois en moins dans l’Éducation nationale alors qu’une stabilité était prévue. La Cour des comptes met en avant « l’augmentation des cessations de fonction d’enseignants (notamment depuis l’instauration d’une possibilité de rupture conventionnelle dans la loi de 2019) » et « des départs à la retraite plus nombreux que prévu ». Nous souhaitons donc revaloriser immédiatement les salaires des enseignants à hauteur de 10 %
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d'engagement et 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d'engagement et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 630 millions en autorisations d'engagement et 630 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Augmentation du salaire des enseignants de 10% ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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