Amendement N° 1346C (Sort indéfini)

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).

En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240 € par étudiant en moyenne.

Actuellement, le financement public des EESPIG (5 % de leur budget en moyenne) se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.

La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020 !

La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant être soutenues et renforcées par l’effet de levier que représente la subvention de l’État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.

Cet amendement tend donc augmenter le montant de l’enveloppe accordée aux EESPIG de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75,5 M€ en dotant l’action n1 du programme Formations supérieures et recherche universitaire de 25 000 000 € et en retirant la même somme au programme 193 Recherche spatiale action n° 1 Développement de la technologie spatiale au service de la science