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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC386C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Neuder, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 25 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 25 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732‑1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112‑2 du Code de la recherche).
En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240 € par étudiant en moyenne.
Actuellement, le financement public des EESPIG (5 % de leur budget en moyenne) se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.
La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. La dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020.
La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension doit être soutenues et renforcées, afin de répondre notamment aux besoins de moyens humains dans les domaines de la transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique.
Cet amendement vise donc à :
- augmenter de 25 millions d’euros l’enveloppe allouée aux EESPIG dans l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » au sein du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
- en les soustrayant aux crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».
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