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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1334C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 220 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Recrutement exceptionnel d'enseignants(ligne nouvelle) | 220 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 220 000 000 | 220 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de procéder au recrutement exceptionnel d’enseignants des premier et second degrés pour pallier le manque de moyens en urgence.
Selon une enquête du SPDEN-UNSA, un mois après la rentrée, 35 % des établissements affirment avoir au moins un poste d’enseignant vacant ; 32 % indiquent avoir au moins une absence longue non remplacée et 35 % ont au moins un poste de personnel non enseignant qui n’a pas été pourvu.
Les mobilisations de parents d’élèves et d’enseignants se sont multipliées pour dénoncer cette situation pourtant prévisible. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de ne pas avoir recours aux candidats admis sur les listes complémentaires issues des concours de recrutement des enseignants des premier et second degré. Pour certains concours, il n’y a même aucune liste complémentaire ouverte.
Plutôt que d’organiser des job datings et le recrutement de contractuels, nous proposons le recrutement exceptionnel d’enseignants via les listes complémentaires des concours. Cet amendement porte sur le recrutement des 4000 enseignants manquants à l’issue des concours de recrutement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 220 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « Recrutement exceptionnel d’enseignants ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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