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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1308C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 115 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 115 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 115 000 000 | 115 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre d’accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH).
La promesse d’inclusion n’est pas tenue, faute de personnels d’accompagnement en nombre suffisant. De nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin, indiqué sur leur notification de la MDPH. Certains enfants qui devraient être accompagnés à temps plein doivent partager une AESH, voire ne pas en avoir du tout. Cette situation est pénalisante pour les enfants eux-mêmes mais aussi pour les autres enfants de leur classe et rend très difficile les conditions de travail des enseignants qui doivent faire face à des difficultés sans bénéficier d’aucun soutien.
4000 postes seront créés en septembre prochain mais les besoins non satisfaits sont tels que cela ne sera pas suffisant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons nous proposons un transfert de crédits à hauteur de transférer à hauteur de 115 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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