Amendement N° 1303C (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds permettant la mise en place de la gratuité de la cantine dans les établissements scolaires publics du premier degré.

L’Éducation à l’alimentation occupe une place centrale dans le bien-être, la santé et les objectifs éducatifs. Temps de pause, la cantine est aussi un temps de socialisation essentiel et d’éducation. Il peut être mis à profit pour être un temps d’apprentissage à une alimentation saine et durable, à la saisonnalité et à une meilleure compréhension de l’origine des aliments et de la nature. Alors que les données nationales sur l’obésité et les conséquences de la malbouffe indiquent des coûts entre 1,5 % à 4,6 % des dépenses de santé, et une consommation moyenne de soins et de biens médicaux estimée au double d’une personne non obèse, soit 2 500 euros, cet enjeu éducatif est aussi un enjeu de santé publique.

La cantine gratuite offre une opportunité pour fabriquer des repas à base de produits frais et locaux en valorisant les circuits courts. L’accès à la restauration scolaire pour toutes et tous est indispensable parce qu’elle offre la possibilité d’ouvrir aux meilleures conditions d’apprentissage : être bien nourri c’est bien étudier.

Actuellement la rupture d’égalité entre les enfants est criante : toutes les communes ne mettent pas en œuvre la tarification sociale, plus de 40 % des communes de France ne proposent pas de tarification adaptée, c’est pire encore pour les communes de moins de 1000 habitants où seulement 10 % d’entre elles y ont recours. Seulement 42 départements proposent une formule de modulation sociale. Pour les familles les plus précaires en zone sans tarification sociale, la cantine représente plusieurs centaines d’euros de dépenses par an. Au collège 40 % des enfants qui ne mangent pas à la cantine sont issus de milieux défavorisés.

Le taux de pauvreté des enfants en France augmente : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010 et près de 20 % aujourd’hui. Selon une étude de l’Insee parue en septembre 2017, notre pays comptait, en 2016, 3 millions d’enfants se trouvant dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, soit près de 20 % de la population des moins de 18 ans. De nos jours, un enfant sur cinq est donc un enfant pauvre. Et un sur deux dans les territoires relevant de la politique de la Ville. Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent le repas pris à la cantine scolaire.

Pourtant, l’article L. 131‑13 du code de l’éducation prévoit « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi EGALIM et propose d’aller progressivement vers la gratuité totale de la restauration scolaire, en commençant par le primaire. Son coût est estimé à 4 milliard d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard d'euros en AE et en CP, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en AE et en CP, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d'engagement et 1 milliard en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire dans les établissements scolaires publics du premier degré » ainsi abondé de 4 milliards en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.