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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1297C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 20 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse.
Cet amendement fait suite au très important travail mené lors du précédent quinquennat par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait lancé un appel à témoignages au cours duquel des centaines de femmes lui avaient fait part de difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Elles ont également insisté sur les contraintes rencontrées au sein de leur travail : porter des charges lourdes, rester debout toute la journée par exemple.
Certaines branches ont décidé d’aménager exceptionnellement le temps de travail de leurs salariées enceintes. La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit par exemple qu’à partir du 61ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction journalière de leur temps de travail de 10 %, ceci sans perte de salaire.
Afin d’encourager ce type d’initiative, cet amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à accompagner les entreprises qui accordent une réduction du temps de travail à leurs salariées enceintes, avec maintien de leur rémunération.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 20 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 02 « aide médicale de l’Etat » du programme 183 « protection maladie », pour les redéployer vers l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
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