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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1296C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS92C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 40 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 40 000 000 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Malgré certaines avancées, le chemin vers l’égalité reste encore long.
La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contre les femmes.
En 2021, 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, déjà plus de 100 depuis le 1er janvier 2022 ; les femmes réalisent encore 77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par la précarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes à équivalent temps plein.
Le groupe écologiste-NUPES s’est engagé, lors de l’élection présidentielle et les élections législatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pour protéger les femmes contre toutes les formes de violences. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de 40 millions d’euros supplémentaires, pris sur l’action 17 « financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
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