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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1283C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
| dont action 02 – Industries culturelles, sous-Action 05 : Centre national de la musique(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le CNM coordonne la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de la création musicale française. Son financement repose sur le financement direct de l'État ; sur le produit de la taxe sur la billetterie qui s’est effondrée avec le Covid et peine à remonter depuis ; et sur la contribution marginale des Organismes de Gestion Collective dont le produit a été divisé par 5 cette année.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe écologiste d’instaurer une une taxe sur les plateformes de streaming musical visant à les mettre à contribution pour financer la pratique de la musique en France. Il propose d’abonder la sous-action 05 : Centre national de la musique au sein du programme Livre et industries culturelles à hauteur de 5 millions d’€ en retranchant de 5 millions d’€, pour une question de recevabilité, du programme Presse et Médias.
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