Amendement N° 1246C (Irrecevable)

Cet amendement travaillé avec le Réseau Action Climat (RAC) propose d’apporter des financements pour permettre la mise en œuvre du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux tel que cela est prévu à l’article 268 de la Loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En effet, les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et nombreux (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendance au gaz). Il est d’impératif de santé publique et de protection de l’environnement de réduire massivement la consommation d’engrais de synthèse par les agriculteurs.

Au-delà de cette dimension environnementale, réduire ce recours aux engrais de synthèse c’est permettre aux agriculteurs de s’affranchir de leur dépendance qui se révèle aujourd’hui extrêmement pénalisante. En effet, les prix des engrais flambent depuis un an et demi, et cela, particulièrement depuis l’invasion de la Russie en Ukraine. Puisque la Russie est à la fois un exportateur important d’engrais, mais aussi de gaz, avec lesquels les fabricants d’intrants basés en France produisent les engrais de synthèse, leurs prix ont atteint 3 à 4 fois celui de 49 janvier 2021.

Faute d’anticipation, les agriculteurs se retrouvent mis au pied du mur pour essayer d’optimiser leurs pratiques et de réduire leurs coûts, et les éleveurs dépendant des céréales produites avec ces engrais ont subi un premier semestre extrêmement difficile, justifiant que 550 millions d’euros soient mis en urgence sur la table pour éviter des faillites, dans le cadre du “plan de résilience”.

Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de -46% d’ici 2050, si elle ne réduit pas considérablement ses émissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffement important. Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote de l’agriculture, soit le deuxième poste d’émissions de ce secteur après l’élevage.

Le groupe écologiste propose d’allouer 71 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales » en déduisant 71 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

La réduction de Crédits de paiement et d'autorisations d'engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs avoir proposé nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF.