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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1236C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF467C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 500 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France, la production de chaleur représente la moitié des consommations d’énergie. Elle repose encore principalement sur les énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre, alors que notre pays ne manque pas d’alternatives.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que la France atteigne 32 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique et multiplie par 5, par rapport à 2012, les quantités de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées, d’ici 2030.
Concernant la chaleur renouvelable, l’État a confié à l’ADEME, depuis 2009, la gestion du Fonds Chaleur afin de massifier sur le territoire, les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et au développement des réseaux de chaleur qui leur sont liés. Durant la période 2009-2020, ce Fonds a été doté de 2,6 milliards € pour soutenir plus de 6 000 réalisations représentant 9,4 milliards € de travaux et une production totale de chaleur renouvelable de 35,5 TWh/an (soit plus de 3 millions tep/an). Il a d’ailleurs été reconnu pour son efficacité par la Cour des Comptes.
Pour autant, les investissements et la dynamique de développement de la chaleur renouvelable restent insuffisants pour atteindre nos objectifs énergétiques.
Le présent amendement vise ainsi à doter l’ADEME de 500 millions d’euros supplémentaires, à destination du Fonds chaleur, pour accentuer le déploiement de projets de réseaux de chaleur renouvelable, en particulier pour les villes de moins de 50 000 habitants, via le programme « une ville, un réseau ».
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
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