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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1235C (Retiré)
(15 amendements identiques : CE52C CF667C CF622C CF833C CF466C CD16C CF79C CD198C CD9C 320C 516C 1808C 2096C 2205C 2473C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent, pour les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G, dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) leur permettrait de bénéficier d’un reste-à-charge zéro et ainsi de rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques.
L’interdiction de location des logements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) puis avec des échéances en 2025 (classe G), en 2028 (classe F) et en 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.
Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour ce faire, il convient de rendre plus attractives les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus soutenus pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC ou équivalent, ou bien a minima « performante », et d’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant des passoires thermiques.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » ;
- minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association CLER - Réseau pour la transition énergétique et le Réseau Action Climat.
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