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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 120C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé vise à générer une ressource suffisante pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.
La commande aurait déjà dû avoir lieu dans les années 2010 quand les trains de nuit étaient âgés de 30 ans. Aujourd’hui, le matériel dépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. Il convient donc de financer la commande sans rajouter encore des délais supplémentaires. Pourtant, la commande ne semble toujours pas arbitrée. C’est une action urgente aussi, parce qu’aujourd’hui l’Europe vit une pénurie de matériel roulant pour les trains de nuit. Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Le rapport T.E.T. estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique. Il est donc proposé d’allouer 1 milliard d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour équilibrer la mission, nous sommes obligés d’afficher une réduction artificielle de 1 milliard d’euros sur le programme « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
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