Amendement N° 1144C (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l'ensemble des élèves, de l'école primaire au lycée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti.

En 2019, le CNAL a mené une enquête sur la gratuité à l’école. 1 022 réponses ont été recueillies, montrant les multiples atteintes au principe de gratuité :

– 20 % des familles déclarent que la gratuité des ouvrages scolaires n’est pas effective ;
– 52 % des familles dans le premier degré sont sollicitées pour acheter des fournitures scolaires (cahiers, règles, équerres, etc.), parmi elles 26 % sont en difficulté pour les financer. Elles sont 93 % dans le second degré, parmi elles 86 % sont en difficulté́ pour les financer ;
– 42 % des familles dans le premier degré sont sollicitées pour participer aux frais occasionnés lors des sorties pédagogiques (intervenants, transport, entrée des spectacles…). Elles sont 56 % dans le second degré, parmi elles 82 % sont en difficulté́ pour les financer ;
– 8 % des familles sont sollicitées dans le second degré pour participer au financement des activités sportives se déroulant sur le temps scolaire (par exemple, achat de rollers, de chaussons…) mais cela atteint 79 % dans le second degré ;
– 71 % des familles interrogées dans le premier degré déclarent que les classes transplantées avec nuitées impliquent une participation financière des familles. Pour 37 % d’entre elles, le prix n’est pas modulable selon les revenus de la famille et le nombre d’enfants. Dans le second degré, 92 % des familles participent au financement des voyages scolaires, dans 27 % des cas seulement ce prix est modulable. 59 % des répondants indiquent qu’il arrive que des élèves ne participent pas à un voyage scolaire pour des raisons financières ;
– 50 % des familles sont sollicitées pour d’autres financements (clé USB, ordinateur, tablettes, imprimante…) dans le second degré ;
– 74 % des familles sont impliquées dans le financement de la garderie du matin avant la classe ;
– 87 % des familles sont impliquées dans le financement de la garderie du soir après la classe ;
– 26 % des familles sont impliquées dans le financement des études surveillées ;
– 57 % des familles déclarent que la restauration scolaire fait l’objet d’un tarif fixe par enfant et n’est donc pas modulée en fonction de leurs revenus.

Ces coûts cachés de l’école vont augmenter à partir de la rentrée scolaire. Ainsi, Philippe Laurent, vice‑Président de l’Association des maires de France (AMF), déclarait le 25 mai 2022 qu’ "On peut estimer que la moitié des communes" vont appliquer une augmentation des frais de cantine à la rentrée prochaine. Cela ferait passer le coût moyen d’un repas de 6,50 à environ 7 euros pour les 6 millions d’enfants qui mangent à l’école chaque jour. Or, le rapport du Défenseur des droits met en avant que « le rôle joué par la cantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiée par l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté mais aussi de la part de la population la plus pauvre ».

Nous proposons donc d'assurer la gratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires.

Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l'Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l'article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d'un programme et d'une action de la mission "Enseignement scolaire".

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d'engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d'engagements et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisations d'engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 800 millions en autorisations d'engagement et 800 millions en crédits de paiement et des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 500 millions en autorisations d'engagement et 500 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Gratuité de l'école publique ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.