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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1133C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF699C AC160C )

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés02 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Recrutement d'urgence dans le premier degré(ligne nouvelle)2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons la tenue d’un concours supplémentaire pour recruter d’urgence les 2000 enseignants du premier degré que les concours de la session 2022 n’ont pas permis de recruter.

Le 26 août dernier, le Ministre a annoncé la tenue d’un concours exceptionnel de titularisation des contractuels du premier degré mais ce concours, s’il a réellement lieu, ne permettra pas d’augmenter le nombre d’enseignants devant élèves puisque les contractuels sont déjà en emploi.

Nous proposons la mise en place d’une session exceptionnelle du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) au début de l’année 2023 dans les académies pour lesquelles les postes proposés à la session 2022 n’ont pas été pourvus.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Recrutement d’urgence dans le premier degré ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139.

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