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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1122C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 124 800 000 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 124 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 124 800 000 | 124 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose la création d’un troisième programme dédié à la « Reconnaissance et réparation en faveur des Pupilles de la Nation et Orphelins de guerre ».
Ce nouveau programme permettra d’attribuer une pension mensuelle de 400 euros à tous les Pupilles de la Nation et orphelins de guerre, dont le nombre est aujourd'hui estimé à 26 000 par les associations de victimes de guerre.
Cet amendement prévoit le transfert de crédits de l’action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale », du Programme 158 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" à hauteur de 124 800 000 euros du programme vers un nouveau programme intitulé "Reconnaissance et réparation en faveur des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre".
Précisons que l'article 40 de la Constitution empêche toute proposition d'augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits au sein d’une même mission entre les programmes. Or, la mission Anciens Combattants n'est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
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