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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1064C (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Soutien aux politiques du ministère de la culture0500 000 000
dont titre 20500 000 000
Fonds de soutien à la bifurcation écologique(ligne nouvelle)500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de soutien à la bifurcation écologique dans les arts et la culture.

Le 2 septembre 2022, le président du Palais de Tokyo Guillaume Désanges écrit dans une tribune du Monde : "Alors que l’écologie s’invite dans les programmations et débats organisés par les institutions culturelles à travers le monde, il faut se rendre à l’évidence : l’art ne fait pas que dénoncer. Il fait aussi, en tant qu’industrie, partie du problème. Culture de masse, logique événementielle, mondialisation, obsolescence programmée de l’art et des artistes au profit d’une logique d’« avant-garde » fondée sur la nouveauté permanente sont les héritages d’une modernité triomphante qui pensait les ressources illimitées. Elle nous amène à produire toujours plus pour toujours plus de visiteurs, à dépenser beaucoup d’énergie et de matériaux qui créent de nombreux déchets physiques et intellectuels".

L’État ne remplit actuellement pas son rôle de planificateur de la bifurcation écologique, coincé dans une vision à court terme, le saupoudrage de moyens et des logiques d'appel à projet. Alors que l'une des priorités du budget du ministère de la Culture est d' "accélérer la transition écologique", on peine à trouver un engagement financier traduisant cela. Par exemple, dans le cadre du Plan pour la création, une enveloppe de 16 millions "sera ainsi consacrée en 2023 au financement de projets transversaux, pour améliorer la diffusion, accélérer la transition écologique et numérique, ou renforcer l’accompagnement des parcours professionnel des artistes". Au bout du compte, que restera-t-il pour l'écologie au milieu de tous ces projets ?

Un autre exemple concret tiré de la journée professionnelle annuelle organisée au Centre Pompidou en septembre ayant pour thème « Culture et écologie : vers la grande mutation ? ». Le président de l’Union des scénographes a décrit le rythme effréné qui ne cesse de se raccourcir de production/diffusion et qui rend impossible le temps nécessaire pour les scénographes afin de concevoir et trouver des matériaux recyclés ou moins polluant. Ils sont contraints de travailler dans l’urgence. À cela s’ajoute une durée de vie très courtes des œuvres.

Nous proposons de mener la bifurcation écologique dans les arts et la culture, notamment en accélérant la rénovation des bâtiments, en permettant la formation massive des travailleur·ses de l’art à ces enjeux, en subventionnant et valorisant les initiatives collectives en faveur de l’éco-conception, des mobilités douces, des circuits courts, du recyclage (récupérathèques), du respect de la biodiversité, ou encore de la sobriété numérique. Pour cela, il faut sortir des logiques d’appels à projet et enclencher une planification de l’action publique et des moyens nécessaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 500 millions en autorisations d'engagement et 500 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la bifurcation écologique ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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