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Projet de loi N° 2714 d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
Amendement N° AS8 (Adopté)
Publié le 3 juin 2024 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2714 d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
Article liminaire
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article.
Les comptes 2023 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintes excessives au détriment des besoins essentiels de nos concitoyens.
En 2023, le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve excédentaire à hauteur de 0,5% du PIB, en hausse par rapport à l'exercice 2022. La Sécu serait donc en excédent soit disant “précaire”, mais au profit de qui ?
La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyait : « Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO (administrations de sécurité sociale) sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre sur l’ensemble des APU [administrations publiques], reflète aussi le fait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibre reste nécessaire. ».
Quant à la loi de programmation des finances publiques pour 2022-2027, cette dernière prévoit une réduction de la progression des dépenses maladie à 3% par an. Une trajectoire de rigueur budgétaire contraire aux besoins de santé de la population, qui s'apparente à 6 milliards d’économies par an imputées sur la sécurité sociale jusqu’en 2027.
Comme l'illustre le hold-up sur l'assurance-chômage, les excédents de la Sécu font l’objet d’un véritable rapt par l’État, la laissant ainsi en équilibre précaire. Nous refusons cette logique qui organise artificiellement la dégradation financière des finances sociales afin de les mettre toujours plus au service d’une gestion calamiteuse du budget de l’État. La protection sociale ne doit pas être une variable d'ajustement des choix budgétaires d'un Gouvernement acquis aux plus riches, qui multiplie les niches fiscales et sociales en leur faveur et détruit un à un les droits des assurés sociaux pour mieux les financer.
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