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Texte de loi N° 2645
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2024 par : Mme Berete, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Peyron, M. Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Janvier, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, M. Rousset, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2645
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, le versement des allocations familiales dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge exclusive ou principale.
« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l’expérimentation prévue au I.
« III. – Le présent article est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Avec 82% de femmes à la tête des familles monoparentales, un tiers des parents seuls sans emploi et 42% de leurs enfants en situation de précarité, les familles monoparentales cristallisent les enjeux de lutte contre la précarité, d'insertion professionnelle, d'égalité entre les femmes et les hommes et d'égalité des chances.
L’article 2 de la présente proposition de loi propose de verser les Allocations familiales dès le premier enfant aux familles monoparentales.
Compte tenu du coût de cette mesure – qui pourrait s'élevait à 0,6 milliard d’euros et afin de ne pas légiférer aveuglément, le présent amendement propose d’expérimenter ce dispositif pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette expérimentation permettra de convenir des meilleures modalités de mise en œuvre (montants, conditions de revenu, progressivité des allocations,...) et de s’assurer de l’impact positif d’une telle mesure sur la situation monétaire des familles monoparentales.
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