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Texte de loi N° 2645
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 27 mai 2024 par : Mme Berete, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Peyron, M. Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Janvier, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, M. Rousset, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2645
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du versement des allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Dans les départements et régions d’outre-mer, les Allocations familiales sont versées dès le premier enfant.
D’un montant de 24,71€ mensuels, ces Allocations familiales ne varient pas en fonction des revenus et sont versées aux familles ayant un seul enfant à charge. Une majoration pour âge est attribuée lorsque cet enfant atteint 11 ans. Le montant de ce supplément est également augmenté aux 16 ans de l’enfant. A partir du 2ème enfant, les conditions d’attribution des Allocations familiales sont identiques dans les DOM et en métropole.
En 2015, 41% des 286 100 foyers bénéficiaires des Allocations familiales dans les DOM ont un seul enfant. Le coût s'élèvait alors à 45 millions d'euros.
Par ce présent amendement, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact du versement des Allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer.
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