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Texte de loi N° 2645
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2024 par : Mme Berete, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Peyron, M. Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Janvier, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, M. Rousset, Mme Vidal.
Texte de loi N° 2645
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la salariée est une femme isolée, au sens de l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, elle bénéficie d’un congé maternité pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine treize semaines après la date de celui-ci. »
Exposé sommaire :
L’article 1 propose de faire bénéficier aux femmes isolées un congé maternité de la même durée que celui des femmes attendant leur troisième enfant, et ce, dès leur première grossesse. Ce faisant, les femmes isolées pourraient bénéficier d’un congé maternité d’une durée de 26 semaines, contre 16 semaines actuellement.
Cette disposition qui avait pour objectif de rétablir une égalité de traitement entre les familles monoparentales et les familles en couple articulant le congé maternité à un congé paternité, crée, en l'état, une nouvelle inégalité.
Ce présent amendement propose de rétablir une égalité effective en ajoutant au congé maternité en vigueur (16 semaines), les 25 jours consécutifs prévus pour le père - soit un peu moins de 4 semaines - qui sont, de fait, non utilisés.
A coût égal, cette proposition permet aux mères isolées de bénéficier de 20 semaines de congé maternité, soit l’équivalent de 5 mois, pour répondre à leurs besoins de santé et à ceux de leur enfant.
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