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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2643
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de loi N° 2643
Après l'article 1er bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de supprimer la demande d’autorisation préalable nécessaire à la prise en charge d’une partie des frais liés à la poursuite du parcours de soins sur le contient pour les patients atteints d’une affection de longue durée et résidents sur le territoire de la Collectivité de Corse.
Exposé sommaire :
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants.
L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein.
Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins.
La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. 26.000 patients effectuent annuellement des transports sanitaires vers le continent. 60 % d’entre eux sont atteints d’une affection de longue durée.
Cependant, en matière de transport par une ligne aérienne ou maritime régulière, une Demande d’Accord Préalable adressée à l’Assurance maladie est nécessaire, y compris en cas de prescription médicale, pour que le patient puisse se voir rembourser des frais liés au transport vers le continent.
A celles et ceux qui n’ont pas connaissance de ce prérequis s’ajoutent celles et ceux qui ne peuvent pas gérer convenablement les 2 semaines de délai nécessaires au traitement de la demande.
En conséquence la plupart des patients partent sur le continent en dehors de ce cadre et ne se voient pas rembourser comme il se devrait.
Mesurant les difficultés rencontrées par les patients, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport étudiant la possibilité d’alléger la charge administrative pesant sur les patients corses qui serait synonyme d’un renforcement de leur droit à remboursement.
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