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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 891 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 914 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa pour être effectif doit tenir compte de la fluctuation de la volonté de la personne.
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