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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3324 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3397 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai de confirmation de la demande de 3 mois à 6 mois.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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