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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3526 à l'amendement N° 3281 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2024 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »
insérer les mots :
« et les membres de la famille, descendants, conjoints, ascendants, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la famille d'être informée de la demande d'aide à mourir de la personne.
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