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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2498 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 4 quater (consulter les débats)
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.
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