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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2815 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Boyer, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Métayer, Mme Dordain.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai maximal dans lequel le médecin devra notifier sa décision motivée à la personne demandant l’aide active à mourir. Effectivement, le délai de quinze jours semble trop long eu égard à des pronostics vitaux engagés à court terme qui pourrait donc exclure de l’aide à mourir les personnes dont le pronostic vital engagé sous quelques jours pourrait décéder avant que la décision ne leur soit rendue.
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