Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3310 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2814 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la formulation utilisée par l'article L2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience spécifique à l'IVG.
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