Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2233 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Quand la personne n’ayant pas confirmé sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification a accès à l’aide à mourir, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui prévoit un délai de 3 mois au delà duquel la volonté de la personne doit être réexaminée.
Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le contestons.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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