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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 216 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 832 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 3 en indiquant que lorsqu'un état physique ou mental altère gravement le discernement d'une personne, cette dernière ne peut demander à recourir au suicide assisté / à l'euthanasie.
Grâce à cette modification, les états physiques et mentaux altérant le discernement, par exemple la dépendance à des substances, seraient également pris en compte.
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