Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1805 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et la désignation d’une personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.e.s du groupe LFI-Nupes vise à compléter l'aide à la rédaction de directives anticipées par la désignation d'une personne de confiance.
Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé et offrent une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien être. Ils permettent, dans l’état actuel du texte, la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111 11 du code de la santé publique. Ceci est une avancée importante pour faire connaitre un outil toujours méconnu de la population générale.
Ainsi, il nous semble cohérent de compléter cet alinéa relatif à la définition de soins palliatifs et d’accompagnement par l’inclusion de la désingation d'une personne de confiance telle que définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
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