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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1749 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création des maisons d’accompagnement. Il précise également leur mode de financement.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude d’impact qui évaluera le coût budgétaire des maisons d’accompagnement et la façon dont elles seront financées.
En effet, les inquiétudes demeurent sur le financement et le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national qui doit rester une priorité absolue de santé publique.
La création des maisons d’accompagnement ne doit pas entraver cet objectif.
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