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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1610 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 625 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêt.
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