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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2810 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1393 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Gonzalez, M. Taverne, M. Dragon.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion.
Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués.
Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.
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